Mis à jour le 2018-07-10
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:
Château de Touchenoire
Date de création :
2009-12-11
Date de publication :
2010-01-02
Date de déclaration :
2018-02-21
Position :
Active
Objet :
apporter une assistance financière et juridique dans le cadre de la défense de l'association Art'as, à ses membres et à ses oeuvres, ainsi qu'aux membres adhérents de l'association ADRA, lors de toute atteinte à leur honneur, ou à leurs droits garantis par le droit positif en vigueur notamment à la suite d'imputation diffamatoire et/ou mensongère et/ou injurieuse, dénigrement et, d'une manière générale, de toute restriction à leur liberté de conscience, d'expression, d'association et à toute garantie conférée par la déclaration française des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la constitution du 4 octobre 1958, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948
Déclarant :
6 RUE PRINCIPALE
62270 CANETTEMONT
